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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Extension de l'autorisation spéciale à de nouvelles spécialités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Extension de l'autorisation spéciale à de nouvelles spécialités

1. L'autorisation spéciale peut être étendue à de nouvelles spécialités et cette extension a une durée de validité maximale de cinq ans. Lorsqu'un conducteur titulaire de l'autorisation spéciale en cours de validité en étend la portée à de nouvelles spécialités, la période de validité de la nouvelle autorisation demeure celle de l'autorisation antérieure. L'extension de l'autorisation spéciale est demandée au département compétent en matière de transport, par la présentation au Service des formalités du Gouvernement de la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, J.

2. Pour étendre l'autorisation, le titulaire doit réunir les conditions requises suivantes :

a) Être titulaire de l'autorisation spéciale en cours de validité.

b) Ne pas être privé, par une décision judiciaire ou administrative définitive, du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs, ni faire l'objet d'une suspension, d'une rétention administrative ou d'une perte de validité du permis détenu. En cas de suspension conservatoire du permis, l'autorisation spéciale n'est pas délivrée tant que la suspension n'est pas levée.

c) Avoir suivi avec succès un cours de formation initiale de spécialisation dans la matière pour laquelle l'extension est demandée, dans un centre de formation agréé par le département compétent en matière de transport.

d) Avoir réussi les épreuves d'aptitudes psychophysiques, une épreuve psychotechnique, une épreuve analytique, une épreuve d'aptitude psychiatrique, les épreuves écrites de connaissances et les exercices pratiques individuels, et être déclaré apte par le département compétent en matière de transport.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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