Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Demande d'autorisation spéciale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Demande d'autorisation spéciale
1. L'autorisation spéciale est demandée au département compétent en matière de transport, par la présentation au Service des formalités du Gouvernement de la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, J.
2. Après les épreuves et les exercices requis, le département compétent en matière de transport délivre ou refuse l'autorisation demandée, selon le cas.
3. L'autorisation spéciale est délivrée conformément au modèle de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Art. 19 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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