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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Conditions requises pour obtenir l'autorisation spéciale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18. Conditions requises pour obtenir l'autorisation spéciale

Pour obtenir l'autorisation spéciale, il est nécessaire :

a) D'être titulaire depuis au moins un an d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie B, au minimum.

b) D'avoir suivi avec succès un cours de formation initiale de base de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses dans un centre de formation agréé par le département compétent en matière de transport.

c) D'être déclaré apte par le département compétent en matière de transport aux épreuves correspondantes.

d) De ne pas être privé, par une décision judiciaire ou administrative définitive, du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs, ni de faire l'objet d'une suspension, d'une rétention administrative ou d'une perte de validité du permis détenu. En cas de suspension conservatoire du permis, l'autorisation spéciale n'est pas délivrée tant que la suspension n'est pas levée.

e) De réunir les aptitudes psychophysiques requises pour obtenir les catégories de permis et l'autorisation spéciale indiquées à l'article 32 du Règlement.

f) D'avoir sa résidence habituelle en Andorre ou de disposer d'une autorisation de travail en tant que travailleur frontalier.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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