Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Autorisation spéciale pour conduire des véhicules transportant des marchandises dangereuses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Autorisation spéciale pour conduire des véhicules transportant des marchandises dangereuses
1. La conduite de véhicules transportant des marchandises dangereuses, lorsque les dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, le prévoient, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative spéciale qui y habilite.
2. Cette autorisation spéciale, qui n'autorise pas à elle seule à conduire si elle n'est pas accompagnée du permis de conduire en cours de validité requis pour le type de véhicule concerné, doit être portée par son titulaire avec le permis de conduire et doit être présentée aux agents de l'autorité lorsqu'ils le demandent.
3. Le département compétent en matière de transport délivre l'autorisation spéciale pour conduire des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Art. 17 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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