Article 13. Action du Registre des permis de conduire

Article 13. Action du Registre des permis de conduire

1. Le Registre des permis de conduire, au vu de la demande officielle d'obtention, de prorogation de la validité, de duplicata, de modification des données, et des documents requis dans chaque cas, après les actions préalables pertinentes, accorde ou refuse, selon le cas, ce qui est demandé.

2. Dans tous les cas, la privation par une décision judiciaire du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs, la déclaration de perte de validité visée à l'article 27 du Règlement, la rétention, la mesure conservatoire ou la suspension du permis de conduire détenu, qu'elle ait été décidée par voie judiciaire ou administrative, constituent un motif de refus de la démarche demandée, jusqu'à ce que la peine ou la sanction ait été exécutée, que la rétention ou la mesure conservatoire ait été levée, ou que les délais se soient écoulés ou que les conditions requises légalement établies aient été justifiées, selon la démarche dont il s'agit.

3. Le Registre des permis de conduire peut délivrer des permis de conduire d'une validité d'un mois. Ce permis de conduire est délivré uniquement aux personnes qui changent de résidence pour un autre pays, afin d'achever la démarche de conversion du permis et dans le cas où ce permis est expiré. Cette demande doit être faite par le titulaire du permis de conduire auprès du Registre des permis de conduire, après présentation préalable au Service des démarches du Gouvernement de la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée du certificat médical officiel andorran.