Article 12. Demande de prorogation de la validité du permis de conduire

Article 12. Demande de prorogation de la validité du permis de conduire

1. La prorogation de la validité du permis de conduire est demandée au Registre des permis de conduire, en présentant au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée ou, par l'intermédiaire du Portail électronique de l'Administration publique, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, E. La demande de prorogation de la validité d'un permis peut être présentée au plus tôt trois mois avant sa date de péremption, et la nouvelle période de validité court à compter de cette date de péremption. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, elle peut être demandée plus tôt, et dans ces cas la nouvelle période de validité court à compter de la date de présentation de la demande.

2. Le titulaire d'un permis périmé peut en demander la prorogation au Registre des permis de conduire, après présentation au Service des démarches du Gouvernement de la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, E. Si la demande de prorogation est faite trois mois après la date de péremption du permis, le titulaire doit payer le double du montant du prix public perçu pour cette démarche. Le titulaire ne peut demander la prorogation de la validité du permis périmé que lorsque la dernière date de délivrance du permis périmé est inférieure au double du délai de validité de la catégorie dont la prorogation est demandée. Si le délai est supérieur, le titulaire doit réussir de nouveau les épreuves pratiques de la catégorie qu'il souhaite proroger.

3. Le titulaire d'un permis délivré en Andorre qui, à la date d'expiration de la validité, se trouve à l'étranger, dans un pays quelconque où il n'a pas acquis sa résidence habituelle, peut demander la prorogation de la validité au Registre des permis de conduire, après présentation préalable au Service des démarches du Gouvernement de la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, E.