Article 54. Validité et renouvellement de la licence

Article 54. Validité et renouvellement de la licence

1. La durée initiale de la licence de classe H est subordonnée à la durée du contrat que le distributeur mixte conclut avec le distributeur principal. En tout état de cause, elle ne peut être supérieure à cinq ans.

2. La durée du renouvellement ou des renouvellements de la licence de classe H est déterminée de manière motivée par le CRAJ, dans la limite de cinq ans, mais elle est toujours subordonnée à la durée convenue dans le contrat visé au paragraphe 1.

3. Les demandes de renouvellement doivent respecter les formulaires établis par le CRAJ et doivent être adressées à ce dernier au moins six mois avant l'échéance de la licence en cours.

4. Les licences qui ne sont pas renouvelées dans le délai établi cessent de produire effet à leur échéance, et la commercialisation de tout type de jeu de hasard sans la licence correspondante donne lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction.