Article 53. Décision relative au dossier

Article 53. Décision relative au dossier

1. La décision d'octroi de la licence doit mentionner :

a) Les nom et prénoms du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale et la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui figure comme représentant légal de la personne morale.

b) L'identification du distributeur ou des distributeurs de classe G avec lesquels le contrat de distribution commerciale a été conclu.

c) La licence octroyée et sa durée, qui doit indiquer la date de début et celle d'expiration.

d) Les jeux de hasard autorisés par le CRAJ à être distribués commercialement.

2. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision doit mentionner les motifs de ce refus.

3. Toute modification substantielle des données qui figurent dans la décision doit, avant d'être rendue effective, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas conformément au droit. Les modifications survenues pour des causes étrangères à la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

4. L'octroi de la licence s'accompagne de la remise d'une carte d'identification, qui doit être affichée dans un lieu visible à des fins d'information, de vérification et de contrôle fiscal.