Article 6. Conditions requises pour obtenir le permis de chasse

Article 6. Conditions requises pour obtenir le permis de chasse

1. Les conditions requises pour obtenir le permis de chasse sont :

a) Respecter les dispositions de l'article 27 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, de la chasse.

b) Respecter l'article 23.2 ou la disposition transitoire première de la Loi 18/2024, du 19 décembre, de la chasse.

2. Dans le cas des personnes mineures :

a) Être autorisé, au moyen du document de demande faisant foi, par le représentant légal ou par le tuteur à obtenir le permis de chasse et les licences de chasse.

b) En application de l'article 28 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, de la chasse, la demande doit mentionner le numéro d'identification administrative d'une à quatre personnes titulaires d'un permis de chasse en cours de validité qui sont responsables de l'accompagnement de la personne mineure.

3. Lorsqu'une validation est demandée pour obtenir le permis de chasse, ce permis n'est délivré que si le demandeur justifie qu'il est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse étrangers d'une ancienneté minimale de cinq ans et obtenus au moyen d'un système d'épreuves établi, et si le demandeur justifie que le pays ou la région d'origine du permis ou de la licence étrangers valide le permis de chasse d'Andorre.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une licence de chasse étrangère, mais que les conditions requises aux paragraphes précédents ne sont pas remplies, le demandeur doit réussir l'évaluation pour obtenir le permis de chasse prévue au chapitre III.

5. Les demandeurs titulaires d'une licence de chasse étrangère d'une ancienneté minimale de cinq ans peuvent demander l'inscription au tirage au sort d'une licence de chasse accompagnée et participer à un plan de chasse accompagnée. Dans ce cas, le permis de chasse n'est pas remis ; il est remplacé par la remise du certificat d'attribution.