Article 59. Système de marquage de la prise dans la chasse non accompagnée

Article 59. Système de marquage de la prise dans la chasse non accompagnée

1. Le ministère chargé de la chasse délivre un système de marquage de prise. Au moment du paiement de la licence spéciale de chasse, l'attributaire doit signer le certificat d'attribution de la licence spéciale de chasse, dans lequel figurent, entre autres, les données de l'attributaire, du système de marquage et du type de prise attribuée et la date de prise, le cas échéant.

2. Tout chasseur disposant d'une licence spéciale de chasse non accompagnée et se trouvant en action de chasse doit porter le système de marquage non utilisé correspondant à la prise attribuée.

3. Il est interdit d'effectuer une prise avec le système de marquage d'un autre chasseur et de transférer le système de marquage à un autre chasseur.

4. À compter du début de la période autorisée de chasse, la perte d'un système de marquage de prise entraîne l'annulation du droit de prise de la pièce attribuée, outre les infractions prévues par la Loi 18/2024 , du 19 décembre, de la chasse.

5. La manipulation, la fermeture indue et la détérioration d'un système de marquage de prise permettant de l'ouvrir une fois fermé, ou ne rendant pas visibles les données qui doivent y figurer, entraînent la perte du droit de prise de la pièce attribuée, outre les infractions prévues par la Loi 18/2024 , du 19 décembre, de la chasse.

6. Le titulaire de la licence spéciale de chasse et attributaire de la prise est responsable, dans tous les cas, des irrégularités pouvant se produire lors du retour du système de marquage de prise.