Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Bases de l'attribution des licences spéciales de chasse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Bases de l'attribution des licences spéciales de chasse
1. L'ordre de tirage au sort des types de capture de chaque plan de chasse est établi par un arrêté ministériel, le cas échéant.
2. Les licences spéciales et, le cas échéant, le type de capture sont tirés au sort entre les demandeurs.
3. Le ministère chargé de la chasse communique le résultat des tirages au sort par un arrêté ministériel. 4. 10%, au maximum, des licences spéciales de chasse de chaque plan de chasse peuvent être attribuées à des demandeurs étrangers non résidents.
5. La procédure suivie est définie à l'article 55 du présent règlement.
Art. 53 du Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-04/reglament-caca/art-53
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.