Article 52. Conditions et principes de base en matière de priorité d'attribution des licences

Article 52. Conditions et principes de base en matière de priorité d'attribution des licences

1. Les systèmes de marquage des licences spéciales de chasse des captures attribuées sont personnels et incessibles.

2. Les priorités générées sont personnelles et incessibles.

3. Pour une même espèce et pour une même saison, aucun demandeur ne peut être attributaire d'une licence spéciale de chasse supplémentaire tant que toutes les personnes n'en ont pas obtenu au moins une, sauf s'il reste des attributions non octroyées.

4. Dans le cas où un demandeur n'obtient pas de capture de l'espèce demandée au cours d'une saison, ce demandeur bénéficie d'une priorité pour la saison suivante. Cette priorité est maintenue et se cumule au cours des saisons successives jusqu'à l'obtention de la capture. Cette hypothèse ne s'applique que si la personne demande la participation au tirage au sort de l'espèce chaque saison de manière ininterrompue.

5. Les autres priorités, procédures et conditions d'attribution des licences spéciales par tirage au sort définies dans le présent règlement et dans d'autres dispositions légales doivent respecter ces principes de base et s'y adapter, sauf dans le cas de la priorité définie au paragraphe 1.a de l'article 54 et aux articles 56 et 57.