Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Opérations ponctuelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Opérations ponctuelles
1. Outre les dispositions des alinéas précédents, le Corps des Gardes forestiers peut mener des opérations ponctuelles.
2. Les pièces capturées sont la propriété du ministère chargé de la chasse, qui en décide la destination finale.
3. Les opérations ponctuelles ne pourront être menées qu'une fois que les dégâts causés aux activités visées aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 du présent Règlement auront été déclarés, enregistrés et vérifiés.
Art. 46 du Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-04/reglament-caca/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.