Article 43. Procédure pour mener une battue administrative

Article 43. Procédure pour mener une battue administrative

1. Afin de garantir l'efficacité de la battue, la personne qui est chef de l'équipe autorisée peut inviter d'autres chasseurs non inscrits au préalable.

2. Le jour de la battue, le Corps des Gardes forestiers effectue le contrôle. À cet égard, il peut, à tout moment de la journée, procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns pour garantir le respect de la législation et des règlements en vigueur.

3. Le Corps des Gardes forestiers effectue le contrôle des chiens qui participeront à la battue et peut refuser les chiens dont les conditions physiques ou sanitaires sont insuffisantes pour y prendre part.

4. Le Corps des Gardes forestiers peut apporter à l'autorisation les modifications opportunes afin d'optimiser le déroulement de la battue, y compris à la demande du chef d'équipe.

5. Le jour de la battue, le chef d'équipe désigné valide la participation des chasseurs présents et répartit les postes d'affût en fonction du nombre de chasseurs et de la zone.

6. Le Corps des Gardes forestiers pourra employer des attractifs pour améliorer l'efficacité des battues administratives.

7. Une fois la battue terminée, le Corps des Gardes forestiers effectue le contrôle morphologique et/ou le prélèvement ou la collecte des échantillons appropriés de toutes les pièces abattues.

8. Conformément à l'article 5 du Règlement relatif à la détection des trichines dans les viandes fraîches de porcs domestiques engraissés et abattus pour l'autoconsommation familiale, et de sangliers obtenus dans l'exercice de l'art de la chasse, du 28 septembre 2005, le prélèvement d'échantillons organiques doit être facilité au Corps des Gardes forestiers. Le ministère prend en charge l'analyse de détection de larves de trichine afin d'assurer un suivi sanitaire de l'espèce. La pièce chassée demeure la propriété de l'équipe, qui doit se charger du transport et de la destination finale de la pièce entière.

9. Si la pièce s'avère positive à l'analyse de trichine ou n'est pas destinée à la consommation, le chasseur doit la porter au Centre de Traitement des Déchets afin qu'elle soit gérée correctement, conformément à l'article 9 du Règlement relatif à la détection des trichines dans les viandes fraîches de porcs domestiques engraissés et abattus pour l'autoconsommation familiale, et de sangliers obtenus dans l'exercice de l'art de la chasse, du 28 septembre 2005.

10. Lors de l'utilisation de chiens dûment inscrits au registre des chiens destinés au travail, dans les battues administratives : 11. 'est fixé un montant pour l'indemnisation d'un chien de chasse mort au cours d'une battue administrative, qui s'élève à 400 €/chien. Pour avoir droit à cette indemnisation, l'animal doit être mort d'une cause non imputable à une négligence de la part d'un quelconque participant à la battue, et la mort doit résulter de blessures provoquées par l'une des espèces autorisées dans la battue. En tout état de cause, le ministère chargé de la chasse peut effectuer l'autopsie de l'animal afin d'élucider la cause de la mort.

12. Les dépenses afférentes aux actes de soins vétérinaires, ainsi que le coût des médicaments et produits sanitaires qui ont dû être prescrits ou utilisés pour traiter les chiens blessés au cours d'une battue administrative, sont intégralement à la charge du ministère, sur présentation préalable, par le propriétaire du chien, de la facture correspondante du centre vétérinaire où l'animal a été traité. Une limite de 1.000 € est fixée par chien sinistré.