Article 42. Contenu et procédures de l'autorisation des battues administratives

Article 42. Contenu et procédures de l'autorisation des battues administratives

1. Face à une communication de dommages causés par des espèces régulables aux activités agricoles, forestières, aux habitats, à la faune ou à la flore en général, effectuée par le propriétaire ou le titulaire de l'exploitation, le ministère chargé de la chasse peut autoriser, après vérification préalable du Corps des gardes-chasse, la réalisation de battues administratives, avec ou sans chiens.

2. Pour participer aux battues administratives, les chasseurs doivent s'inscrire annuellement dans des équipes de chasse auprès de la Fédération andorrane de chasse. Les équipes s'inscrivent par paroisse et désignent un chef d'équipe et un nombre minimal de dix chasseurs.

3. La Fédération andorrane de chasse gère l'organisation de la participation des équipes aux battues administratives, de manière rotative.

4. Le ministère chargé de la chasse communique à la Fédération andorrane de chasse les caractéristiques de la battue administrative qu'il entend organiser. La communication doit prévoir les dates possibles de la battue, la zone de battue, le nombre de spécimens pouvant être capturés et si la capture d'autres espèces régulables est permise.

5. La Fédération andorrane de chasse doit communiquer dans un délai maximal de quatre jours ouvrables au ministère chargé de la chasse :

a) Le jour de la battue.

b) Le nom du chef d'équipe responsable de l'équipe de chasseurs qui effectueront la battue.

6. Le ministère chargé de la chasse autorise la battue et transmet l'autorisation au Corps des gardes-chasse et à la Fédération andorrane de chasse.

7. L'autorisation doit fixer, au minimum :

a) L'horaire et la zone autorisée pour le déroulement de la battue.

b) Les règles de sécurité pour le bon déroulement de la battue.

c) La procédure de communication entre les chasseurs et le Corps des gardes-chasse.

d) Le nombre minimal de postes qui doivent être couverts.

e) Le nombre de chiens autorisés et la procédure du lâcher.

f) Les espèces et le nombre de spécimens dont la capture est autorisée, conformément au Plan de gestion, ainsi que les conditions de transport et la destination des pièces capturées.

8. Les battues administratives ne peuvent être demandées que pendant la période comprise entre le 1 septembre et le 30 avril. En dehors de cette période, des battues administratives ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel et dûment justifié lorsque surviennent des dommages graves causés par des espèces régulables et à condition qu'il ne soit pas possible d'employer d'autres méthodes de contrôle adéquates, proportionnées et efficaces. Dans ces cas exceptionnels, la demande doit être accompagnée d'un rapport de vérification des dommages établi par le Corps des gardes-chasse, constatant la nature, l'étendue et la gravité des dommages, ainsi que leur attribution à l'espèce régulable correspondante. Ce rapport doit être validé par le département chargé de la faune pour autoriser la battue administrative