Article 38. Régulation des populations de taupes

Article 38. Régulation des populations de taupes

1. Outre les dispositions du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, la régulation des populations de des espèces mentionnées qui causent des dommages aux activités mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 peut s'effectuer par la capture au moyen d'une arme, sur l'ensemble du territoire et à toute époque de l'année, sur autorisation préalable du Corps des gardes forestiers.

2. L'autorisation d'effectuer les captures décrites au paragraphe précédent doit être demandée au Corps des gardes forestiers. La demande doit comporter les données suivantes :

• Nom du demandeur.
• Terrain où les captures seront effectuées.
• Période pendant laquelle les captures sont souhaitées.

3. Si la demande est acceptée, le Corps des gardes forestiers doit délivrer une autorisation nominative comportant les données mentionnées.