Article 23. Police d'assurance de responsabilité civile

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23. Police d'assurance de responsabilité civile

Conformément à l'article 18 de la Loi 18/2024 , du 19 décembre, sur la chasse, la couverture de la police d'assurance de responsabilité civile est fixée à 240.000 euros.

En vigueur depuis le 11/06/2025 · texte original · Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025 (BOPA 2025-06-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 du Règlement de chasse approuvé le 4 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-04/reglament-caca/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.