Article 22. Publication de l'arrêté ministériel relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse

Article 22. Publication de l'arrêté ministériel relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse

Le ministère chargé de la chasse publie chaque année un arrêté ministériel relatif à la saison de chasse et à ses plans de chasse, qui fixe, à titre indicatif et non exhaustif :

1. Pour les espèces définies aux articles 2 et 3 du présent Règlement, les périodes d'ouverture et les jours de chasse autorisés de la saison.

2. Pour les espèces soumises à un plan de chasse, définies à l'article 4 du présent Règlement, pour lesquelles un plan de chasse a été approuvé, les caractéristiques et le contenu du plan de chasse de la saison, conformément à la section 1 du chapitre V du présent Règlement, et plus précisément à l'article 47.

3. La période d'ouverture des demandes du permis de chasse de saison et le lieu où il doit être traité.

4. La période d'ouverture des demandes des permis spéciaux de chasse non accompagnée et accompagnée pour les plans de chasse et le lieu où ils doivent être traités.

5. La date des tirages au sort des plans de chasse.

6. Les délais de paiement des permis spéciaux et de retrait des dispositifs de marquage, le lieu où le paiement et le retrait doivent être effectués, et le délai de restitution des dispositifs de marquage.

7. Le montant des permis de chasse et le montant des cotisations de la Fédération andorrane de chasse et de pêche (FACIP).