Article 13. Conditions requises pour participer à l'évaluation en vue de l'obtention du congé de chasse

Article 13. Conditions requises pour participer à l'évaluation en vue de l'obtention du congé de chasse

1. Les conditions requises pour participer à l'évaluation en vue de l'obtention du congé de chasse sont les suivantes :

a) Respecter les dispositions de l'article 27 de la Loi 18/2024 , du 19 décembre, sur la chasse ;

b) Être majeur, ou bien

c) Être âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans et être autorisé, au moyen du document de demande faisant foi, par le représentant légal ou par le tuteur à obtenir le congé de chasse et les permis de chasse. En application de l'article 28 de la Loi 18/2024 , du 19 décembre, sur la chasse, la demande d'obtention du congé de chasse du mineur doit indiquer le numéro d'identification administrative d'une à quatre personnes titulaires d'un congé de chasse en vigueur chargées de l'accompagnement du mineur ;

d) Être titulaire du permis d'arme E ou d'un permis équivalent pour passer les épreuves de l'évaluation ;

e) Être titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités civiles pouvant découler de l'utilisation des armes conformément à la réglementation applicable.