Article 6. Documents à fournir avec la demande de subvention

Article 6. Documents à fournir avec la demande de subvention

1. Dans le cas d'une demande de subvention présentée par une personne morale, les documents suivants doivent être joints à la demande formulée par le représentant légal de l'entité :

a) Copie des statuts dûment inscrits au registre du Gouvernement compétent et composition en vigueur du Conseil de l'entité demanderesse

b) Les données relatives au représentant légal ou à la personne qui signe la demande au nom de l'entité, avec copie du document attestant que le demandeur peut représenter l'entité, ainsi que la photocopie de sa pièce d'identité.

c) L'IBAN du compte bancaire de l'entité.

d) Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entité n'a aucune dette en souffrance envers l'Administration publique (annexe 1).

e) Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire (annexe 1).

f) Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre la documentation comptable validant l'affectation de la subvention octroyée (annexe 1).

g) Un mémoire justificatif de l'affectation de la subvention demandée, avec un projet détaillé des activités, un calendrier, et les autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire, le cas échéant.

h) Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité pour laquelle la subvention est demandée.

i) L'inventaire des biens patrimoniaux de l'entité, le cas échéant.

j) La justification de l'absence de but lucratif, le cas échéant.

k) Afin de valider l'affectation de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. À la demande du Commun, l'état des comptes à la clôture et/ou la documentation comptable attestant la réalité et l'affectation de la subvention ; ainsi que tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide.

2. Dans le cas d'une demande de subvention présentée par une personne physique, les documents suivants doivent être joints à la demande :

a) La photocopie de la pièce d'identité.

b) L'IBAN du compte bancaire.

c) Un certificat de résidence, le cas échéant.

d) Un mémoire justificatif de l'affectation de la subvention demandée, avec un projet détaillé des activités et un calendrier, le cas échéant.

e) Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité présentée, le cas échéant.

f) Une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a aucune dette en souffrance envers l'Administration publique.

g) Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont le demandeur peut disposer pour réaliser l'activité pour laquelle il demande la subvention.

h) Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre la documentation comptable validant l'affectation de la subvention octroyée.

i) Afin de valider l'affectation de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. La documentation comptable attestant la réalité et l'affectation de la subvention. À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide.

3. Afin de se conformer aux dispositions prévues par la Loi 33/2021, du 2 décembre, de transparence, si la subvention demandée dépasse 10.000 euros, les demandeurs doivent fournir une déclaration sur l'honneur déclarant que le demandeur respecte la réglementation en vigueur en matière de transparence (annexe 2).