Article 11. Modification des conditions requises, manquements et irrégularités

Article 11. Modification des conditions requises, manquements et irrégularités

1. En cas de manquement aux règles établies dans le présent Règlement, d'obtention ultérieure de nouvelles subventions, de modification des conditions requises nécessaires à l'obtention de la subvention ou de constatation d'irrégularités administratives et/ou comptables dans la gestion de la subvention octroyée, le Commun se réserve le droit de suspendre les paiements, voire de révoquer la subvention octroyée, ainsi que d'engager les actions légales, administratives, civiles ou pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des parts déjà versées.

2. La fausseté de toute information ou de tout document fourni au Commun pour pouvoir prétendre aux subventions, outre les responsabilités pénales encourues, habilite le Commun à décider le retrait immédiat de la subvention et la restitution par le bénéficiaire des parts de subvention antérieure en cas de subventions de longue durée, y compris les intérêts légaux courus depuis leur date de paiement, ainsi que les actions décrites au paragraphe précédent.