Article 12. Subventions aux sportifs de haut niveau

Article 12. Subventions aux sportifs de haut niveau

1. Les subventions aux sportifs de haut niveau ne sont accordées qu'au titre de l'utilisation des installations du Centre Esportiu d'Ordino par les sportifs de haut niveau pendant une année civile.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Curriculum sportif
• Copie du passeport
• Résultats sportifs des deux saisons précédentes
• Licence fédérale
• Revue de presse ou publicité réalisée
• Objectifs sportifs de la saison suivante. En cas de seconde demande en vue d'obtenir une nouvelle subvention l'année suivante, il convient de justifier d'un mémoire descriptif de l'activité, des objectifs sportifs atteints et de la publicité réalisée.

3. Si un sportif de haut niveau se retire de la compétition pendant la période subventionnée, le Commun peut décider de mettre fin à la mise à disposition des installations du Centre Esportiu d'Ordino de manière anticipée, avant la fin de l'année civile subventionnée.