Article 10. Obligations des bénéficiaires des subventions

Article 10. Obligations des bénéficiaires des subventions

1. Tous les bénéficiaires de subventions doivent :

a) Réaliser intégralement l'activité subventionnée et le justifier auprès du Commun.

b) Se soumettre aux actions de contrôle que le Commun juge pertinentes, et en particulier à celles prévues par la Loi des finances communales ou par toute autre législation applicable.

c) Notifier au Commun l'obtention ultérieure de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée.

2. Si le Commun le demande expressément, les bénéficiaires de subventions doivent faire mention, dans toute la documentation relative à l'activité, de la collaboration du Commun.

3. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Commun les produits obtenus grâce au transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Commun, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut l'autoriser à conserver les produits obtenus grâce au transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire, pour autant que l'entité justifie de besoins de trésorerie, pour financer des soldes de trésorerie négatifs ou d'autres projets de dépense.

4. Les personnes ayant déjà reçu une subvention pour des activités de longue durée ne peuvent en demander une autre, au cours de la même période, pour des activités exceptionnelles prévisibles à la clôture du délai de demande de subventions.

5. Les bénéficiaires de subventions visés au point 3 de l'article 6, respecter la réglementation en vigueur en matière de transparence.