Règlement relatif aux spécialités exercées par les membres du Corps pénitentiaire, du 28 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final El
ministre competent en matèria de justícia, a proposta del director del Cos, ha d’aprovar les guies de referència relatives a les formacions requerides per a les especialitats dels membres del Cos Penitenciari en el termini de sis mesos, comptador des de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament.
Disposition finale première du Règlement relatif aux spécialités exercées par les membres du Corps pénitentiaire, du 28 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2025.
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