Article 4. Conditions d'acquisition des niveaux de spécialité

Article 4. Conditions d'acquisition des niveaux de spécialité

1. L'accès aux niveaux de spécialité est subordonné au respect des conditions de formation et d'ancienneté minimale établies à l'annexe 1 du présent Règlement, définies en fonction de la spécialité concernée, ainsi qu'aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps pénitentiaire en vigueur, et au respect des conditions requises et des conditions fixées dans les règlements des appels à candidatures publiés à cet effet.

2. Les conditions de formation requises pour accéder aux niveaux de spécialités sont précisées dans les guides de référence approuvés par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps, ou, le cas échéant, dans le Règlement de formation correspondant.

3. En aucun cas l'affectation aux unités, aux groupes ou aux sections définis à l'article 3 ne peut être considérée comme emportant automatiquement l'accès aux spécialités prévues par le présent Règlement.

4. Les membres responsables de section, les sous-chefs et chefs de groupe, et les sous-chefs et chefs d'unité sont nommés conformément aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps pénitentiaire et perçoivent une prime de responsabilité non consolidable.