Article 11. Délais

Article 11. Délais

1. Les élèves lauréats doivent remettre la documentation appropriée afin que le Gouvernement puisse effectuer le paiement correspondant à la dotation financière à libre disposition une fois l'attribution du prix publiée au BOPA.

2. Le Gouvernement verse la dotation financière à libre disposition après réception de la documentation décrite au paragraphe 1 du présent article.

3. Pour percevoir le montant de l'inscription, les élèves qui poursuivent des études supérieures doivent présenter, au mois de septembre de chaque année universitaire, la demande correspondante au titre du Prix national d'excellence aux études.

4. Si un lauréat ne peut pas s'inscrire, il doit le justifier formellement auprès du ministère chargé de l'éducation avant la fin du mois d'octobre dans les termes décrits à l'article 8.2, paragraphe a.

5. Le Gouvernement effectue le paiement des dépenses (charges) d'inscription avant la fin du mois de janvier.