Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Responsable du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Responsable du Registre
1. Le superviseur de l'audit des comptes, nommé par le chef du Gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances, est également le responsable du Registre.
2. En cas d'absence, d'empêchement temporaire ou de cessation de fonctions, le chef du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances, désigne un responsable suppléant, qui exerce les fonctions du responsable du Registre jusqu'au retour du responsable ou jusqu'à la nomination d'un nouveau responsable.
3. Les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la législation sur la protection des données à caractère personnel peuvent être exercés auprès du responsable du Registre.
Art. 4 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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