Article 31. Entités soumises

Article 31. Entités soumises

1. Conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 10/2024 , du 27 mai, de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, les sociétés ou entités suivantes, quelle que soit leur nature juridique, doivent en tout état de cause se soumettre à l'audit des comptes prévu à l'article 1 de ladite Loi :

a) Les entités d'intérêt public.

b) Les entités opérationnelles du système financier andorran.

c) Les entités d'assurance et de réassurance.

d) Les prestataires de services sur actifs virtuels.

e) Les prestataires de services de financement participatif.

f) Sans préjudice des dispositions établies par d'autres textes, les entités privées qui : i. Reçoivent des subventions ou des aides d'un montant supérieur à 300.000 euros. ii. Réalisent des travaux, des prestations, des services ou fournissent des biens à l'État et à d'autres organismes publics pour un montant cumulé sur un exercice supérieur à 300.000 euros et représentant plus de 25% de leur chiffre d'affaires.

g) Toutes les fondations.

2. En outre, sont soumises à l'audit des comptes établi à l'article 1 de la Loi 10/2024 , du 27 mai, de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre les entreprises et autres entités qui dépassent les seuils établis à l'article 72 de la Loi des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi que les autres cas également déterminés par la législation andorrane.