Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Communications et notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Communications et notifications
1. Toutes les communications et notifications relatives au Registre sont effectuées par écrit et par voie télématique, par le biais du Guichet électronique. Les communications sont réputées effectuées au moment où elles sont envoyées par courrier électronique avec accusé de réception.
2. Les notifications sont effectuées conformément au Code de l'Administration.
Art. 27 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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