Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Tractus successif
1. Les mentions au Registre doivent être effectuées selon un ordre chronologique d'inscription, de sorte que chaque acte qui y est inscrit reflète de manière claire et complète la situation juridique de l'auditeur ou de la société d'audit.
2. De nouveaux actes ne peuvent être inscrits sans que les actes antérieurs susceptibles d'avoir une incidence sur ceux-ci aient été enregistrés.
Art. 28 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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