Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Refus de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Refus de l'inscription
1. L'inscription au Registre peut être refusée dans les cas suivants :
a) Lorsque les conditions requises légales ou réglementaires pour l'exercice de la profession d'audit ne sont pas remplies.
b) Lorsque la documentation présentée est insuffisante ou contient des erreurs qui n'ont pas été corrigées dans le délai établi.
c) Lorsque l'auditeur ou la société d'audit fait l'objet d'une interdiction légale d'exercer la profession.
2. Le refus de l'inscription est notifié par écrit par voie télématique à la personne intéressée, avec indication des motifs.
3. Contre le refus de l'inscription, la personne intéressée peut former un recours administratif devant le Gouvernement, conformément aux dispositions établies par le Code de l'Administration.
Art. 26 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-14/reglament-registre-auditors-comptes-principat/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.