Article 25. Procédure d'inscription

Article 25. Procédure d'inscription

1. Pour demander l'autorisation d'exercer l'audit des comptes dans la Principauté d'Andorre, la personne intéressée doit présenter une demande par le biais du Guichet électronique du Gouvernement, conformément au formulaire figurant sur ce même Guichet électronique.

2. Conformément au Code de l'Administration, le responsable du Registre dispose d'un délai maximal de deux mois, prorogeable d'un mois supplémentaire, pour vérifier la documentation présentée et autoriser ou révoquer la demande. Pendant ce délai, le responsable du Registre demande les justificatifs de l'assurance de responsabilité civile et du cautionnement ou de la garantie.

3. La décision est notifiée par voie télématique et, si elle est favorable, la personne intéressée effectue le paiement de la liquidation de la taxe d'inscription par le biais du Guichet électronique.

4. Une fois le paiement de la taxe effectué, la personne intéressée accède à la décision d'autorisation et il est procédé d'office à l'inscription au Registre dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

5. Au cours de l'instruction du dossier, si la demande ou la documentation présentée comporte des défauts ou des lacunes qui empêchent l'inscription, le responsable du Registre en informe la personne intéressée, afin qu'elle remédie aux défauts dans un délai de dix jours ouvrables.

6. S'il l'estime nécessaire pour garantir le bien-fondé de l'inscription, le responsable du Registre peut demander des informations complémentaires aux demandeurs ou, le cas échéant, convoquer un entretien personnel pour clarifier ou compléter les informations présentées. Cet entretien peut être mené par le responsable du Registre ou par la personne qu'il désigne. Cet entretien doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par les deux parties.

7. En cas de demande d'informations complémentaires, le délai pour fournir la documentation ou les informations nécessaires est de dix jours ouvrables. À l'expiration de ce délai, si la documentation nécessaire pour statuer n'est pas fournie, la demande est rejetée et le dossier est classé.

8. En cas de demande d'entretien, si l'intéressé ne se présente pas à la date et à l'heure indiquées sans motif justifié, il est procédé conformément à l'article 122 du Code de l'Administration.

9. Dans le cas des auditeurs agréés dans un pays tiers qui ont été autorisés par l'AFA à réaliser des audits de certaines entités soumises à sa supervision, l'inscription au Registre est effectuée d'office conformément à l'autorisation préalable de l'AFA.

10. Pour demander l'inscription des mentions complémentaires et de radiation, la personne intéressée doit présenter une demande par le biais du Guichet électronique du Gouvernement, conformément au formulaire figurant sur ce même Guichet électronique. L'inscription de ces mentions est soumise à la procédure établie par le Code de l'Administration.