Article 21. Radiation automatique pour inactivité ou manquement aux obligations

Article 21. Radiation automatique pour inactivité ou manquement aux obligations

1. Les contrôleurs légaux des comptes individuels et les sociétés d'audit sont radiés automatiquement du Registre pour manquement aux obligations de paiement de la taxe de maintien pendant une période ininterrompue de deux ans ou bien pour l'accumulation de deux années impayées non consécutives.

2. Les contrôleurs légaux des comptes individuels et les sociétés d'audit sont radiés automatiquement du Registre dans la catégorie des professionnels en exercice et font l'objet d'une immatriculation dans la catégorie des professionnels n'exerçant pas s'ils n'ont exercé aucune activité d'audit pendant une période ininterrompue de deux ans. Lorsque l'inactivité a été notifiée et justifiée auprès du Registre, le superviseur de l'audit a le pouvoir de maintenir la catégorie de professionnel en exercice.

3. Avant de procéder à la radiation automatique, le responsable du Registre la notifie au contrôleur ou à la société d'audit concernés, qui disposent d'un délai de trente jours ouvrables pour justifier l'inactivité ou demander le maintien de leur inscription.

4. La radiation automatique est reflétée dans les écritures de radiation du Registre.