Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Inscriptions de rectification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Inscriptions de rectification
1. Les inscriptions de rectification sont effectuées pour corriger des erreurs matérielles, de fait ou arithmétiques, dans les inscriptions portées au Registre.
2. La rectification est effectuée à la demande de la partie intéressée, sur présentation des pièces justificatives justifiant la modification, ou d'office par le responsable du Registre, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.
Art. 19 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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