Article 13. Écritures d'inscription

Article 13. Écritures d'inscription

Les écritures d'inscription sont celles qui consignent les actes relatifs à :

a) L'autorisation d'exercice, en tant qu'auditeur professionnel personne physique, en tant que société d'audit ou en tant qu'autorisé non-résident.

b) Les modifications de la modalité d'exercice de la profession d'audit.

c) La nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la renonciation des professionnels, qu'il s'agisse d'auditeurs individuels, de sociétés d'audit ou d'autorisés non-résidents.

d) Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.

e) La radiation registrale.

f) Toutes les autres écritures qui doivent être portées conformément à la réglementation applicable et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des écritures de rectification.