Article 50

Article 50.

Sont considérés comme organes de passation des marchés les responsables suivants :

a) La Direction ;

b) Le Comité exécutif ;

c) Le Plénum. Les fonctions des organes de passation des marchés de la Chambre sont, à titre indicatif mais non limitatif, les suivantes :

a) Approbation des cahiers des clauses administratives particulières et des cahiers des prescriptions techniques particulières.

b) Attribution et formalisation des contrats.

c) Interprétation des contrats.