Article 43

Article 43.

La passation des marchés de la Chambre est régie par le droit privé. Toutefois, les procédures de passation des marchés respectent les principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de transparence, de publicité et de libre concurrence. Les principes et processus régis par les articles suivants s'appliquent à tout contrat conclu pour le compte de la Chambre, avec pour seules exceptions celles indiquées ci-après :

a) Les contrats exclus de la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics.

b) Les contrats de services d'information, de conseil aux entreprises et de formation continue qui permettent de remplir les fonctions découlant de la Loi de la Chambre.