Article 44

Article 44.

Les contrats conclus par la Chambre sont considérés comme des contrats privés et sont soumis en tout état de cause à la législation en vigueur à tout moment dans la Principauté d'Andorre et à la juridiction des tribunaux andorrans de l'ordre civil, qui sont compétents pour connaître des incidents et des réclamations soulevés ou survenus lors de la préparation et de l'attribution des contrats, ainsi qu'en ce qui concerne les effets, l'exécution et l'extinction des contrats. En tout état de cause, les marchés passés par la Chambre doivent être conclus conformément aux procédures régies par le Manuel interne de passation des marchés, conformément à la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics.