Article 40

Article 40.

Le Comité exécutif peut autoriser les modifications de crédits dans les limites fixées budgétairement, en ce qui concerne les virements de crédits entre les différents chapitres et lignes budgétaires, ainsi que les lignes de dépenses évaluatives, à condition qu'elles ne dépassent pas le montant des transferts initialement attribués à la Chambre dans le budget général de l'État. Pour effectuer des dépenses et des investissements non prévus dans le budget ordinaire qu'il n'est pas possible de couvrir au moyen de virements de crédits budgétaires, ou de lignes évaluatives imputées sur des recettes déterminées ou sur des excédents de trésorerie –dûment autorisés par le Comité exécutif–, il est nécessaire d'ouvrir des crédits extraordinaires, qui doivent être approuvés par l'Assemblée plénière de la Chambre et soumis à l'approbation du ministère de tutelle.