Article 39 bis

Article 39 bis.

Conformément à la Loi générale des finances publiques et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'aux articles de la Loi du budget général de l'État :

a) Les virements de crédits entre les lignes budgétaires qui composent le budget de la Chambre sont autorisés par le Comité exécutif.

b) La gestion des droits économiques et des obligations de dépense et de paiement du budget de la Chambre appartient au président, sans préjudice de la possibilité de délégation, totale ou partielle, au directeur.

c) Le paiement matériel requiert la signature du président conjointement avec celle de la Direction ou du trésorier.

d) L'autorisation et l'engagement de la dépense d'un montant supérieur au seuil fixé chaque année par la Loi du budget annuel relèvent de la compétence du Comité exécutif.

e) L'autorisation et l'engagement de la dépense d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé chaque année par la Loi du budget annuel relèvent de la compétence de la Direction de la Chambre.