Article 39

Article 39.

Conformément aux principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de libre concurrence et de transparence, la Chambre doit disposer d'un manuel de passation des marchés conforme à ces principes. Le manuel établit le processus de passation des achats généraux et les exceptions à ces achats. Dans le processus d'achats général sont fixés des seuils en deçà desquels doivent être établies les phases du processus, la typologie des achats et le caractère ouvert ou d'attribution directe de la procédure, ainsi que, le cas échéant, son caractère d'urgence.