Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
La Chambre élabore chaque année l'avant-projet de budget, composé du budget des dépenses et des recettes, qui contient :
- Les états des recettes, qui comprennent les estimations des ressources économiques ordinaires et extraordinaires.
- Les états des dépenses, qui indiquent les crédits nécessaires à l'exécution des obligations.
- Les états des ressources et des dotations, avec les estimations correspondantes des besoins pour l'exercice, tant d'exploitation que de capital.
- Toute autre information déterminée par les normes applicables, ou par le ministère qui en exerce la tutelle. L'avant-projet doit être approuvé par l'Assemblée plénière et doit être soumis au Gouvernement, conformément à la Loi générale des finances publiques.
Art. 36 du Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-14/reglament-intern-cambra-comerc-industria/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.