Article 35

Article 35.

Pour mener à bien leurs travaux, les commissions peuvent se servir de toutes les publications, de tous les documents et de tous les antécédents non réservés qui se trouvent en possession de la Chambre, ou bien les demander à d'autres entités ou organismes par l'intermédiaire du directeur ; de même, elles peuvent se diviser en sous-commissions et se réunir avec d'autres commissions afin de rendre un rapport conjoint.