Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Il incombe au président de la Chambre, conformément aux attributions que lui confère l'article 11 de la Loi de la Chambre :
a) De présider l'Assemblée plénière, le Comité exécutif et toute commission, tout service ou toute réunion à caractère corporatif auxquels il assiste.
b) De fixer l'ordre du jour de l'Assemblée plénière et du Comité exécutif.
c) De convoquer les réunions des organes collégiaux de la corporation et de diriger les débats.
d) De signer la correspondance officielle de la corporation.
e) De viser les procès-verbaux et les certificats des décisions devant être délivrés.
f) De veiller à l'exécution et au respect exact des décisions, en donnant les directives, ordres ou instructions qu'il juge opportuns.
g) De représenter la Chambre dans tout type d'actions judiciaires et extrajudiciaires et de désigner des avoués et des avocats.
h) D'engager, en cas d'urgence et après consultation préalable du secrétaire juriste, toute demande, action ou tout recours devant toute juridiction, avec l'obligation, toutefois, d'en informer le Comité et l'Assemblée plénière dans les plus brefs délais afin d'en obtenir la ratification.
Art. 22 du Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-14/reglament-intern-cambra-comerc-industria/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.