Article 21

Article 21.

Les vacances au sein de l'Assemblée plénière doivent être communiquées au ministère de tutelle dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date à laquelle elles se sont produites. Le ministère convoque des élections pour y pourvoir au sein du collège électoral correspondant, dans un délai maximal de trois mois, sauf dans le cas prévu au paragraphe 13 de l'article 6 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre.