Article 11

Article 11.

Sans préjudice des attributions mentionnées à l'article 10.4 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, il incombe en particulier au Comité exécutif de :

a) Exercer, en cas d'urgence justifiée, les fonctions visées aux paragraphes a, c et f de l'article 7.1 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, et informer des décisions prises par l'Assemblée plénière lors de la première séance qu'elle tient, pour autant qu'il ne s'agisse pas de fonctions exclusives de l'organe plénier, en raison de leur nature.

b) Proposer à l'Assemblée plénière les programmes annuels d'action et de gestion corporative, mettre en œuvre et diriger ceux déjà approuvés, et l'informer de l'exécution des programmes.

c) Proposer à l'Assemblée plénière l'exercice d'actions et l'introduction de recours devant toute juridiction, ainsi que le désistement des unes et des autres.

d) Approuver la manière dont le trésorier doit conserver les fonds corporatifs, lorsque l'Assemblée plénière n'en a pas décidé ; prendre toutes sortes de décisions en matière de gestion économique et d'acquisition de biens, dans les limites des budgets approuvés par l'Assemblée plénière et par le ministère de tutelle, et décider d'actes de disposition lorsqu'ils ont été prévus dans le budget ou dans des décisions de l'Assemblée plénière.

e) Proposer à l'Assemblée plénière les projets de modification totale ou partielle du Règlement intérieur de la Chambre.

f) Proposer à l'Assemblée plénière la nomination ou la révocation du secrétaire juriste et du directeur.

g) Proposer à l'Assemblée plénière la constitution de commissions consultatives.

h) Désigner les membres qui composent chaque commission consultative, ainsi que leur président.

i) Élaborer les projets de budgets ordinaires et extraordinaires et ceux de leurs liquidations et en proposer l'approbation à l'Assemblée plénière. Les projets de budgets ordinaires doivent être présentés à l'Assemblée plénière avant la fin du premier trimestre de l'année.

j) Prendre des décisions en matière de paiements, toujours dans les limites des budgets approuvés par l'Assemblée plénière.

k) Prendre des décisions sur les prix et les tarifs des services de la Chambre.

l) Superviser et, le cas échéant, inspecter la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire de chaque installation ou service, ainsi que les procédures et les pratiques visant à effectuer les encaissements et les paiements, sans préjudice des attributions conférées au trésorier.

m) Approuver des conventions et des accords avec des chambres de commerce et d'autres entités publiques ou privées, nationales ou étrangères.

n) Fixer les lignes directrices pour l'élaboration des rapports d'activité et financier.

o) Ordonner ou commander l'élaboration de rapports et d'études en rapport avec les finalités de la corporation.

p) Soumettre à l'étude des commissions les questions qu'ils jugent opportunes.

q) Exercer les fonctions en matière de passation de marchés que le présent Règlement lui confère.

r) Statuer sur toutes les autres questions qui ne sont pas attribuées légalement ou par voie réglementaire à l'Assemblée plénière.