Article 6. Procédure spécifique de bail pour les immeubles entiers, les locaux commerciaux et les unités immobilières singulières

Article 6. Procédure spécifique de bail pour les immeubles entiers, les locaux commerciaux et les unités immobilières singulières

1. En raison de la spécificité et de l'hétérogénéité des immeubles entiers, des locaux commerciaux et des unités immobilières singulières appartenant au Fonds de réserve de retraite, la Commission de gestion, la Direction ou les tiers engagés peuvent rechercher activement d'éventuels locataires.

2. L'ouverture de la procédure doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, conformément aux directives arrêtées par le Fonds de réserve de retraite.

3. Seules peuvent être preneurs d'immeubles entiers, de locaux commerciaux et d'unités immobilières singulières les personnes physiques ayant leur résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée, ainsi que les personnes morales andorranes, qu'elles soient publiques ou privées.

4. Une analyse comparative des propositions reçues est élaborée, le cas échéant.

5. Le contrat est attribué à la proposition jugée la plus avantageuse.

6. Cette procédure s'applique également lorsque le fonds est titulaire de biens immeubles situés dans un même immeuble ou une même Copropriété qui représentent plus de cinquante pour cent de la quote-part de participation dans la Copropriété.