Article 7. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement

Article 7. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement

1. L'offre de bail doit être publiée sur le site web du Fonds de réserve de retraite ou sur tout autre support ou canal jugé approprié.

2. Peuvent être preneurs des places de stationnement les personnes physiques ayant leur résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée, ainsi que les personnes physiques titulaires d'un permis de travail de frontalier, dûment justifié, et les personnes morales andorranes, qu'elles soient publiques ou privées.

3. Les informations minimales devant être publiées sont les suivantes :

a) Destination du bien immeuble offert, caractéristiques et localisation de celui-ci.

b) Conditions économiques.

c) Durée du bail.

d) Formulaire des données à présenter.

e) Conditions requises et informations relatives aux candidats.

f) Formulaire de demande de location d'une place de stationnement.

g) Autres informations présentant un intérêt pour la Commission de gestion, ou pour la Direction du fonds si cette faculté lui a été déléguée.

4. Les places de stationnement dont le Fonds de réserve est titulaire et qui sont destinées au bail sont attribuées directement selon l'ordre d'arrivée des demandes.

5. Les demandes présentées pour obtenir la location d'une place de stationnement déterminée et qui n'ont pas été retenues ne peuvent pas être considérées comme des demandes portant sur d'autres places. Par conséquent, la personne intéressée doit présenter une demande pour chaque place de stationnement offerte par le Fonds.