Article 5. Procédure générale de bail

Article 5. Procédure générale de bail

Article 5.1. Détermination du prix des baux des biens immeubles

1. Relèvent de cette procédure tous les biens immeubles que la Commission de gestion a décidé d'affecter au bail et qui n'ont pas la qualité d'immeubles entiers, qu'il existe ou non une division horizontale, de locaux commerciaux, d'unités immobilières singulières ou de places de stationnement.

2. La Commission de gestion fixe le barème des prix des nouveaux contrats de bail conformément aux critères économiques qui affectent le marché immobilier à chaque moment. En tout état de cause, elle doit fixer le prix minimum de bail pour les différents types d'unités immobilières qu'elle gère. Article 5.2. Publicité du bail

1. Les unités immobilières qui doivent être affectées au bail et qui sont régies par la procédure générale de bail doivent être proposées sur le site web du Fonds de réserve de retraite, au BOPA ou par tout moyen ou canal jugé approprié.

2. Les informations minimales qui doivent être publiées sont les suivantes :

a) Destination du bien immeuble proposé, caractéristiques et localisation de celui-ci.

b) Conditions économiques.

c) Délai de durée du bail.

d) Formulaire de données à présenter.

e) La date approximative de remise de la possession.

f) Délai de présentation des offres.

g) Conditions requises et informations relatives aux candidats.

h) Critères d'évaluation des candidats.

i) Autres informations présentant un intérêt pour la Commission de gestion, ou pour la Direction du fonds, si cette faculté lui a été déléguée.

3. Seules peuvent être preneuses des logements les personnes physiques ayant une résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée.

4. Compte tenu des circonstances du bien immeuble qui doit être donné à bail, la Commission de gestion peut établir des conditions requises subjectives et objectives, outre la résidence dans le pays, afin de pouvoir présenter la candidature au bail.

5. Les candidats intéressés par la prise à bail de l'unité immobilière doivent présenter, dans le délai prévu dans l'annonce, la documentation requise, laquelle doit être envoyée soit par courrier électronique à l'adresse électronique que le Fonds de réserve indique, soit sur papier à la réception du Fonds de réserve de retraite, soit par l'intermédiaire du site web, s'il est dûment habilité, soit par tout autre canal que la Commission de gestion décide.

6. La documentation minimale que le candidat, personne physique, doit présenter conformément au paragraphe précédent pour prétendre au bail est la suivante : i. Formulaire de renseignements, qui doit comprendre les nom et prénoms, les coordonnées, tant postales qu'électroniques et téléphoniques, le poste de travail actuel, et l'acceptation de la notification par courrier électronique, ainsi que la documentation requise pour corroborer les informations nécessaires. ii. Justificatif de la résidence dans le pays. iii. Le certificat circonscrit des produits / assiette de cotisation et relevé de carrière délivré par la Caisse andorrane de sécurité sociale. iv. Pour les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants, il convient de joindre les comptes du dernier exercice déposés au registre des comptes. v. Déclaration sur l'honneur établie par l'intéressé selon laquelle, s'il est attributaire, il affectera l'immeuble à son domicile habituel et permanent. vi. Toute autre documentation que la Commission de gestion juge appropriée. Article 5.3. Gestion et analyse de la documentation

1. Il doit être procédé à l'analyse de toutes les candidatures ayant fourni la documentation dans le délai prévu et à la détermination, le cas échéant, d'une période pour compléter ou corriger les lacunes de la documentation fournie, qui est de cinq jours ouvrables à compter du lendemain de la notification. Parmi les candidatures ayant fourni la documentation requise, il doit être vérifié, en premier lieu, qu'elles réunissent les conditions requises, et en second lieu, qu'elles sont aptes au bail de l'unité immobilière faisant l'objet de l'offre.

2. Une fois la phase d'analyse achevée, le candidat est informé par un canal approprié s'il est apte ou non.

3. Si le candidat est apte, il est convoqué physiquement afin de procéder à un tirage au sort pour attribuer le bail à l'un des candidats qui remplissent les conditions requises. Toutefois, cette présence n'est ni obligatoire, ni une condition requise essentielle pour obtenir le bail du bien immeuble publié. Article 5.4. Attribution du bail

1. Il est procédé à un tirage au sort entre les candidatures présentées dans les délais et les formes et déclarées aptes. L'unité immobilière est attribuée à la candidature gagnante du tirage au sort et deux autres candidatures sont désignées en réserve.

2. S'il n'y a eu qu'une seule candidature apte, il n'est pas nécessaire de procéder au tirage au sort, le bail pouvant être attribué directement au candidat.

3. Le résultat du tirage au sort est personnel et incessible. Sont interdits la transaction, la transmission ou tout autre acte juridique portant sur le résultat.

4. La personne qui a été désignée doit être notifiée par courrier électronique. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour décider s'il accepte ou non, et pour conclure le contrat de bail.

5. Si, dans le délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, il n'a pas manifesté son acceptation expresse, il est réputé s'être désisté.

6. Le délai de dix jours ouvrables pour conclure le contrat de bail peut être prorogé pour des causes justifiées et/ou de force majeure.

7. Si l'attributaire s'est désisté ou est réputé s'être désisté, la même procédure de notification s'applique aux personnes en réserve.

8. Un procès-verbal de la procédure de tirage au sort doit être dressé, précisant le lieu, le jour et l'heure, le nom de la personne qui agit au nom du Fonds de réserve de retraite, l'unité immobilière qui est tirée au sort, et la liste des personnes présentes, lesquelles doivent s'identifier pour y assister. Ce procès-verbal doit être signé par la personne responsable qui a géré la procédure de tirage au sort.

9. La présence à la procédure de tirage au sort est limitée aux personnes dûment convoquées par les représentants du Fonds de réserve de retraite.