Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Procédure de bail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Procédure de bail
1. Les procédures établies dans le présent règlement peuvent être confiées par contrat à des tiers ayant la capacité d'exercer lesdites activités.
2. Trois types de procédures de bail sont prévus : i. Procédure générale de bail. ii. Procédure spécifique de bail pour les immeubles entiers, les locaux commerciaux et les unités immobilières singulières. iii. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement.
Art. 4 du Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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